La loi Warsmann : déduction sur la facture d'eau
La loi Warsmann (n° 2011-525 du 17 mai 2011) protège les propriétaires qui subissent une fuite d'eau sur les canalisations situées après le compteur. Elle oblige les fournisseurs d'eau à déduire du volume facturé les quantités consommées en raison de la fuite.
Conditions d'application
- La fuite doit être située sur une canalisation privée (après compteur), hors robinetterie et équipements sanitaires
- Vous devez informer le fournisseur d'eau dans le mois suivant la réception de la facture anormale
- Présenter une attestation de réparation délivrée par un plombier agréé dans le mois suivant la signalisation
- S'applique uniquement aux particuliers non professionnels
La déduction est plafonnée : la facture est ramenée à 2 fois la consommation habituelle. La SARL Chambon délivre l'attestation de réparation conforme aux exigences légales.
Prise en charge par l'assurance habitation
La plupart des contrats d'assurance habitation couvrent les dégâts des eaux causés par une fuite. Pour déclencher votre garantie :
Documents fournis par la SARL Chambon
- Rapport de recherche de fuite avec localisation précise
- Photos et compte-rendu d'intervention
- Attestation de réparation conforme loi Warsmann
- Facture détaillée pour soumission à l'assurance
Technicien spécialisé en recherche de fuite — SARL Chambon, Orange, Vaucluse
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La SARL Chambon intervient rapidement et fournit tous les documents nécessaires pour votre dossier d'assurance ou votre demande de déduction auprès du distributeur d'eau.